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Conditions Générales

Conditions Générales Stichting Webshop Keurmerk avec les conditions additionnelles de
MyCOOKS B.V. Ces Conditions Générales de Stichting Webshop Keurmerk ont été établies en concertation avec l'Association des Consommateurs (Consumentenbond) dans le cadre du Groupe de coordination Concertation d'autorégulation (Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg, CZ) du Conseil Socio-économique et elles s'appliquent à partir du 1er juin 2014. Ces Conditions Générales seront utilisées par tous les membres de Stichting Webshop Keurmerk, à l'exception des services financiers tels que prévus par la Loi Surveillance Financière et pour autant que ces services se trouvent sous surveillance de l'Autorité des marchés financiers.

Vous pouvez télécharger nos Conditions Générales ici .

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - Offre

Article 5 - Contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais occasionnés

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur lors de la rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Prix

Article 12 - Observation et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Traitement des réclamations

Article 17 -  Litiges

Article 18 - Garantie de secteur

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 - Modification des conditions générales Stichting Webshop Keurmerk

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions l'on comprend par :
1. Contrat complémentaire : un contrat où le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et que ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par l'entrepreneur ou par une tierce partie sur base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ; 
2. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut faire appel à son droit de rétractation ; 
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, économiques, artisanales, ou professionnelles ; 
4. Jour : jour civil ;
5. Contenu numérique : données qui sont fournies et livrées sous forme numérique ; 
6. Contrat à durée : un accord qui vise la livraison régulière de produits, de services et/ou de contenu numérique pendant une période limitée ; 
7. Support durable : chaque dispositif - y compris l'e-mail - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de sauvegarder des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une façon qui rend possible la consultation ou l'utilisation future pendant une période qui est orientée aux fins pour lesquelles l'information est destinée ainsi que la reproduction à l'identique des informations stockées ; 
8. Droit de rétractation : la possibilité du consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion ; 
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Stichting Webshop Keurmerk et qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ; 
10. Contrat à distance : un contrat qui est conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où l'on fait uniquement usage d'une ou de plusieurs techniques pour la communication à distance, et ce jusqu'à la conclusion du contrat ;
11. Formulaire standard de rétractation : le formulaire standard européen de rétractation figurant en Annexe I de ces conditions ; 
12. Technique pour la communication à distance : dispositif qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent se situer en même temps dans le même espace.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur MyCOOKS B.V. Adresse d'implantation : Pampuslaan 126, 1382JR Weesp Adresse d'entreprise : Pampuslaan 126, 1382 JR Weesp Service à la clientèle : 0294 772444 Heures d'ouverture : lu-ve 09:00 - 17:00 e-mail : klantenservice@cateringcadeau.nl Numéro de CdC : 656 02080 Numéro d'identification TVA : 85618101B01

Article 3 - Applicabilité 
1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat réalisé à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant de conclure le contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur devra, avant de conclure le contrat à distance, indiquer de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et que celles-ci seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu de manière électronique, il est possible, par dérogation au paragraphe précédent et avant de conclure le contrat à distance, de mettre le texte de ces conditions générales à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte qu'il puisse être très facilement sauvegardé par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il faudra indiquer, avant de conclure le contrat à distance, où l'on peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et que celles-ci seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou autrement. 
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus de ces conditions générales, le deuxième et troisième paragraphe s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions contradictoires, les dispositions applicables qui sont les plus favorables pour lui.

Article 4 - Offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée, ou si elle s'effectue dans certaines conditions, ceci est mentionné expressément dans l'offre.
2. L'offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont un reflet exact des produits, des services et/ou du contenu digital offerts. Des erreurs manifestes ou des oublis manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. 
3. Chaque offre comprend de telles informations, de sorte à ce que le consommateur sache clairement quels sont les droits et les obligations qui sont liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Contrat 
1. Le contrat se réalise, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la satisfaction des conditions fixées. 
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Au cas où le contrat se réalise de manière électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il veille à créer un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer de manière électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées à cet effet. 
4. L'entrepreneur peut, conformément à la loi, s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que des faits et des facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si sur base de cet examen, l'entrepreneur peut avoir de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser de manière justifiée une commande ou demande, ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution. 
5. L'entrepreneur enverra au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que celles-ci puissent être sauvegardées de manière accessible par le consommateur sur un support durable : 
a. l'adresse visiteurs de la filiale de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ; 
b. les conditions dans lesquelles et la façon dont le consommateur peut faire appel au droit de rétractation, voire une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; 
c. des informations sur les garanties et les services existants après l'achat ; 
d. le prix incluant toutes les taxes sur le produit, le service ou le contenu numérique ; le cas échéant les frais de livraison ; et la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ; 
e. les conditions de résiliation du contrat si ce contrat a une durée de plus d'un an ou alors une durée illimitée ; 
f. si le consommateur a un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation. 
6. Dans le cas d'une transaction de durée, la disposition dans le paragraphe précédent est seulement applicable à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation pour des produits : 
1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de minimum 14 jours sans aucune justification. L'entrepreneur peut demander au consommateur quelles sont les raisons de la rétractation, sans toutefois l'obliger à indiquer sa(ses) raison(s). 
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 prend effet au jour après que le consommateur, ou un tiers indiqué préalablement par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a réceptionné le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers indiqué par lui, a réceptionné le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'avoir clairement informé le consommateur à ce sujet avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent. 
b. si la livraison d'un produit consiste en différents envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers indiqué par lui, a réceptionné le dernier envoi ou a reçu la dernière partie ; 
c. lors de contrats pour des livraisons régulières de produits pendant une période limitée : le jour où le consommateur, ou un tiers indiqué par lui, a réceptionné le premier produit. Pour des services et du contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support matériel : 
3. Le consommateur peut annuler un contrat de service et un contrat pour la livraison de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel, pendant minimum 14 jours sans devoir indiquer de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur quelles sont les raisons de la rétractation, sans toutefois l'obliger à indiquer sa(ses) raison(s). 
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 prend effet au jour qui suit après la conclusion du contrat. Délai de réflexion prolongé pour des produits, services et contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support matériel en cas de non information sur le droit de rétractation. 
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises relatives au droit de rétractation ou le modèle de formulaire pour la rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initialement limité, conformément aux paragraphes précédents de cet article. 
6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans un délai de douze mois après la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion original, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion 
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur devra gérer le produit et l'emballage avec le plus grand soin. Il déballera ou utilisera seulement le produit dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. A cet égard, le consommateur peut seulement manipuler et inspecter le produit de la façon dont il pourrait le faire dans un magasin. 
2. Le consommateur est uniquement responsable de la dévalorisation du produit résultant de la façon de traiter le produit, qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1. 
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dévalorisation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises relatives au droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais occasionnés 
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le communique à l'entrepreneur dans le délai de réflexion, par le bias du modèle de formulaire pour la rétractation ou d'une autre manière non équivoque. 
2. Le consommateur renvoie le produit, ou il le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur dans les plus brefs délais, mais dans le délai de 14 jours à partir du jour qui suit la notification visée au paragraphe 1. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir récupérer le produit en personne. Le consommateur a en tous les cas observé le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant que le délai de réflexion n’expire. 
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, dans la mesure où c'est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage originaux, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur. 
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur paie les frais directs liés au renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas communiqué que le consommateur doit payer ces frais ou si l'entrepreneur indique prendre lui-même ces frais en charge, le consommateur ne doit pas payer les frais de renvoi. 
6. Si le consommateur annule après avoir d'abord expressément demandé que l'exécution du service ou de la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'avaient pas été préparés à la vente dans un volume ou une quantité restreints soit entamée pendant le délai de réflexion, le consommateur doit payer à l'entrepreneur un montant qui est proportionnel à la partie du contrat qui est respecté par l'entrepreneur, au moment de la rétractation, par rapport au respect total du contrat. 
7. Le consommateur ne paie pas de frais pour l'exécution de services ou pour la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'avaient pas été préparés à la vente dans un volume ou une quantité restreints, ou pour la livraison de chauffage urbain, si : a. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises portant sur le droit de rétractation, l'indemnisation en cas de rétractation ou le modèle de formulaire pour la rétractation, ou ; b. le consommateur n'a pas explicitement requis le début de l'exécution du service ou de la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion. 
8. Le consommateur ne paie pas de frais pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non livré sur un support matériel, si : a. préalablement à la livraison, il n'a pas expressément consenti à entamer l'observation du contrat avant la fin du délai de réflexion ; b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lorsqu'il donne son autorisation ; ou c. l'entrepreneur a manqué de confirmer cette déclaration du consommateur. 
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords complémentaires seront dissous de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur lors de la rétractation 
1. Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation électronique par le consommateur, il envoie immédiatement après réception de cette notification une confirmation de réception.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris d'éventuels frais de livraison imputés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement et dans un délai de 14 jours suivant le jour où le consommateur lui communique la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de venir retirer le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Pour le remboursement, l'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur. 
4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus chère que la moins chère livraison standard, l'entrepreneur ne doit pas rembourser les frais supplémentaires de la méthode plus chère.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation 
 L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a mentionné clairement auprès de l'offre, du moins en temps opportun avant de conclure le contrat : 
1. Les produits ou les services dont le prix est lié aux fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se présenter pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats qui sont conclus pendant une enchère publique. Par une enchère publique, nous entendons une méthode de vente où les produits, le contenu numérique et/ou les services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère publique, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est obligé de prendre les produits, le contenu numérique et/ou services ; 
3. Contrats de service, après l'exécution complète du service, mais uniquement si : a. l'exécution est commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
4. Contrats de service pour la mise à disposition d'accommodation, si une date ou une période d'exécution précises sont prévues dans le contrat et autrement qu'à des fins d'habitation, de transport de marchandises, de services de location de voiture et de catering ; 
5. Contrat portant sur les loisirs, si une date ou une période d'exécution précises sont prévues dans le contrat ; 
6. Selon les spécifications des produits fabriqués pour le consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur base d'un choix ou d'une décision individuels du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ; 
7. Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une date de péremption restreinte ; 
8. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas indiqués à être renvoyés et dont le scellement a été rompu après la livraison ; 
9. Les produits qui, après livraison, ont par leur nature irrévocablement été mélangés à d'autres produits ; 
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été fixé lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison peut seulement se faire après 30 jours, et dont la valeur effective dépend des fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ; 
11. Les enregistrements vidéo et audio et les logiciels scellés, dont le scellement a été rompu après la livraison ; 
12. Les journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements ; 
13. La livraison du contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si : 
a. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et 
b. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix 
1. Au cours de la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas majorés, à l'exception de révisions de prix résultant de changements dans les tarifs tva. 
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence, avec des prix variables. Ce caractère contraignant des fluctuations et le fait que des prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés auprès de l'offre.
3. Les majorations de prix dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat sont uniquement autorisées lorsqu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. 
4. Les majorations de prix à partir de 3 mois après la réalisation du contrat sont uniquement autorisées si l'entrepreneur a stipulé ceci et : a. que celles-ci sont la conséquence de réglementations ou de dispositions légales ; ou b. que le consommateur est habilité à annuler le contrat à partir du jour où la majoration de prix prend effet. 
5. Les prix cités dans l'offre de produits ou de services comprennent la TVA.

Article 12 - Observation du contrat et garantie supplémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services satisfont au contrat, aux spécifications stipulées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité et aux dispositions légales existantes et/ou règlementations publiques au moment de la réalisation du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient pour une utilisation autre que normale. 
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son sous-traitant, fabricant ou importateur, ne limite jamais les droits et créances légitimes que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur en vertu du contrat, si l'entrepreneur a manqué à l'observation de sa partie du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, nous comprenons tout engagement de l'entrepreneur, de son sous-traitant, importateur ou producteur, qui confère au consommateur certains droits ou créances qui vont au-delà des exigences légales, au cas où celui-ci a manqué à l'observation de sa partie du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution 
1. L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'appréciation de demandes de prestations de services.
2. L'adresse notifiée par le consommateur à l'entrepreneur sera utilisée comme lieu de livraison. 
3. En tenant compte de ce qui a été mentionné à ce sujet à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins d'avoir convenu d'un autre délai de livraison. Si la livraison est en retard, ou si une commande ne peut pas, ou seulement partiellement, être exécutée, le consommateur en sera notifié au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, et droit à une éventuelle indemnisation. 
4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur. 
5. Le risque d'endommagement et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant indiqué préalablement et communiqué à l'entrepreneur, sauf si convenu autrement explicitement.
6. Par moment de livraison, nous entendons le moment où le service de livraison présente le(s) produit(s) à l'adresse communiquée par le consommateur. Si personne ne devait être présent à l'adresse indiquée, l'on tâchera d'effectuer la livraison chez les voisins. C'est au consommateur qu'incombe à tout moment la responsabilité d'assurer que le produit puisse être réceptionné. 
7. Pour des produits frais, un vaste protocole de livraison est mis en place. Le consommateur reçoit après sa commande un e-mail avec confirmation de la date de livraison et une fenêtre de livraison. Après que la livraison a été notifiée au service de livraison, l'on reçoit une autre confirmation par e-mail. Le soir/la nuit avant la livraison, l'on reçoit par e-mail une fenêtre de livraison de 3 heures. Le jour-même, il est possible de suivre la livraison en temps réel, via Google Maps ou Google Earth. Une demi-heure jusqu'à une heure avant la livraison, le consommateur reçoit (dans la mesure du possible) un SMS avec le moment de livraison précis. 
8. Si après tous les efforts fournis par l'entrepreneur et cités au paragraphe 7, une livraison ne devait malheureusement pas aboutir, le produit sera retourné à l'entrepreneur et détruit pour des raisons d'hygiène. Les réclamations pour une livraison non réussie due à l'absence du consommateur à l'adresse de livraison communiquée par le consommateur, seront expressément rejetées. Les réclamations pour des adresses de domicile, des adresses e-mail et/ou des numéros de téléphonés erronés et communiqués par le consommateur, seront également rejetées.

Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation Résiliation : 
1. Le consommateur peut à tout moment annuler un contrat qui a été conclu pour une durée illimitée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de résiliation de maximum un mois. 
2. Le consommateur peut annuler un contrat qui a été conclu pour une durée limitée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, et ce à la fin de la durée limitée, en tenant compte des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de résiliation de maximum un mois. 
3. Le consommateur peut annuler les accords cités dans les paragraphes précédents : - à tout moment, sans devoir se limiter à l'annulation à un moment limité ou lors d'une période limitée ; - au moins de la même manière que celle qu'il a utilisée pour les conclure ; - à tout moment avec le même délai de résiliation que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même. Prolongation : 
4. Un contrat qui a été conclu pour une durée limitée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas tacitement être prolongé ou renouvelé pour une durée limitée. 
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat qui a été conclu pour une période limitée et qui vise la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines, peut être prolongé tacitement pour une durée limitée de maximum trois mois, à condition que le consommateur puisse annuler ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de résiliation de maximum un mois. 
6. Un contrat qui a été conclu pour une période limitée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services, peut uniquement être tacitement prolongé pour une durée illimitée à condition que le consommateur puisse l'annuler à tout moment avec un délai de résiliation de maximum un mois. Le délai de résiliation est de maximum trois mois dans le cas où le contrat vise une livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines. 
7. Un contrat à durée limitée qui vise la familiarisation régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de familiarisation) ne sera pas prolongé tacitement et prend automatiquement fin à l'issue de la période d'essai ou de familiarisation. Durée : 
8. Si un contrat porte sur une durée de plus d'un an, le consommateur peut après un an annuler le contrat à tout moment, avec un délai de résiliation de maximum un mois, sauf si la logique et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement 
1. Sauf dispositions contraires du contrat ou des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours après l'entrée en vigueur du délai de réflexion, ou si un tel délai de réflexion devait manquer, dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat. En cas d'accord de prestation d'un service, ce délai entre en vigueur le jour après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a le devoir d'immédiatement communiquer à l'entrepreneur des erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées. 
3. Si le consommateur ne remplit pas son(ses) obligation(s) de paiement en temps opportun, il devra, après que l'entrepreneur lui a signalé le paiement tardif et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore satisfaire à ses obligations de paiement, après l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, payer les intérêts prévus par la loi sur le montant dû et l'entrepreneur est habilité à lui facturer les frais extrajudiciaires liés au recouvrement des montants dus qu'il a encourus. Ces frais de perception s'élèvent à maximum : 15% des montants en suspens, jusqu'à 2.500 € ; 10% sur la tranche suivante de 2.500 €, et 5% sur la tranche suivante de 5.000, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages précités au profit du consommateur.

Article 16 - Traitement des réclamations 
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plaintes suffisamment communiquée et traite la plainte conformément à cette procédure de plaintes.
2. Après que le consommateur a constaté les manques, il doit rapidement introduire les plaintes relatives à l'exécution du contrat, avec description complète et précise, chez l'entrepreneur. 
3. Les plaintes déposées chez l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours, à calculer à partir de la date de réception. S'il faut prévoir un délai de traitement plus long pour traiter une plainte, l'entrepreneur répond dans un délai de 14 jours et envoie un message de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée. 
4. Une plainte portant sur un produit ou service de l'entrepreneur peut également être introduite par un formulaire de plainte sur la page de consommateurs du site Internet de Stichting Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La plainte sera alors aussi bien envoyée à l'entrepreneur concerné qu'à Stichting Webshop Keurmerk. 
5. Si la plainte ne peut pas être résolue par accord mutuel dans un délai raisonnable voire dans un délai de 3 mois après avoir introduit la plainte, il en résulte un différend qui est sujet à une remédiation par le règlement de conflits.

Article 17 -  Litiges 
1. Sur les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, seul le droit néerlandais s'applique.
2. Les différends entre le consommateur et l'entrepreneur portant sur la réalisation ou l'exécution des contrats relatifs aux produits et services à livrer ou livrés par cet entrepreneur, peuvent, en respectant ce qui suit après, être soumis au Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP à Den Haag (La Haye) (www.sgc.nl). 
3. Un différend est seulement traité par le Geschillencommissie, si le consommateur a d'abord rapidement soumis sa plainte à l’entrepreneur. 
4. Au plus tard trois mois après la naissance du différend, le différend doit être introduit par écrit auprès du Geschillencommissie.
5. Lorsque le consommateur veut soumettre un différend au Geschillencommissie, l'entrepreneur est tenu à ce choix. Lorsque l'entrepreneur souhaite faire cela, le consommateur devra se prononcer par écrit dans un délai de cinq semaines, après une demande introduite par écrit par l'entrepreneur, s'il souhaite cela également ou s'il souhaite que le différend soit traité par le juge compétent. Si l'entrepreneur ne prend pas connaissance du choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, l'entrepreneur est habilité à présenter le différend au juge compétent. 
6. Le Geschillencommissie statue sous les conditions telles que déterminées dans le règlement du Geschillencommissie (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/decommissies/2701/webshop). Les décisions du Geschillencommissie s'effectuent en vertu d'avis contraignant. 
7. Le Geschillencommissie ne traitera pas un différend ou alors cessera de le traiter, si un sursis de paiement a été accordé à l'entrepreneur, si celui-ci est déclaré en état de faillite ou s'il a effectivement cessé ses activités d'entreprise, avant qu'un différend ne soit traité par la commission lors de la séance et qu'un jugement définitif n'ait été rendu. 
8. Si en plus du Geschillencommissie Webshop, une autre commission d'arbitrage reconnue ou affiliée auprès du Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou du Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid), le Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk est de préférence compétent pour les différends portant principalement sur la méthode de vente ou sur la prestation de services à distance. Pour tous les autres différends, il s'agit des autres commissions d'arbitrages reconnues par SGC ou affiliées à Kifid.

Article 18 - Garantie de secteur 
1. Stichting Webshop Keurmerk garantit l'observation des avis contraignants du Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant dans un délai de deux mois après son envoi au juge en guise de contrôle. Cette garantie revit, si l'avis contraignant a été maintenu après le contrôle par le juge et si le verdict qui reflète cela, est passé en force de chose jugée. Jusqu'au montant de maximum 10.000,- € par avis contraignant, ce montant est versé par Stichting Webshop Keurmerk au consommateur. Pour des montants supérieurs à 10.000,- € par avis contraignant, l'on verse 10.000,- €. Pour les montants supérieurs, Stichting Webshop Keurmerk a une obligation de moyens pour veiller à ce que le membre respecte l'avis contraignant. 
2. Pour l'application de cette garantie, l'on exige que le consommateur invoque celle-ci par écrit auprès de Stichting Webshop Keurmerk et qu'il transfère sa créance sur l'entrepreneur à Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance sur l'entrepreneur s'élève à plus de 10.000,- €, l'on proposera au consommateur de transférer sa créance, pour autant que celle-ci dépasse le montant de 10.000,- €, à Stichting Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation exigera en droit, en son propre nom et à ses frais, le paiement de celle-ci afin de satisfaire au consommateur.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires Des dispositions complémentaires, voire dérogatoires à ces conditions générales, ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être déterminées par écrit ou alors de telle manière à ce que le consommateur puisse les sauvegarder de manière accessible, sur un support durable.

Article 20 - Modification des conditions générales Stichting Webshop Keurmerk 
1. Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas ces conditions générales, ou alors en concertation avec le Consumentenbond.
2. Les modifications dans ces conditions s'appliquent seulement après qu'elles aient été publiées de manière appropriée, sous réserve que, lors de modifications appropriées pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra. Adresse Stichting Webshop Keurmerk: Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam Conditions complémentaires MyCOOKS B.V.

Article 21 - Prix et TVA Tous les prix de MyCOOKS B.V. en tant que chèque cadeau sont exprimés en euros et exonérés de la taxe sur le chiffre d'afaires, sauf si indiqué autrement. Tous les prix des colis et arrangements catering précités sur les sites Internet connectés à MyCOOKS B.V. s'entendent le tarif tva en vigueur compris. MyCOOKS B.V. peut imputer au client tout changement des facteurs qui peuvent avoir une influence sur le prix. En raison de cette répercussion, le client n'est jamais habilité à dissoudre le contrat ou la commande. Le client préserve MyCOOKS B.V. de tous les frais et dommages qui pourraient découler pour MyCOOKS B.V. du fait que : 
* Le client n'est pas correctement enregistré pour la taxe sur le chiffre d'affaires ou une taxe comparable et/ou : 
* Le client a fourni des données inexactes/tardives à MyCOOKS B.V. et/ou aux autorités dans le domaine de la taxe sur le chiffre d'affaires ou une taxe comparable. Les commandes par les particuliers peuvent être payées par le biais d'iDEAL, de carte de crédit ou de Bancontact sur le site Internet de MyCOOKS B.V. MyCOOKS B.V. veille à un traitement aussi sûr que possible de votre paiement. Vos données ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont destinées et elles restent dans la possession de MyCOOKS B.V. A titre exceptionnel, il est également possible de satisfaire aux commandes en virant le montant dû sur le compte de MyCOOKS B.V., avant la remise des produits, le cas échéant les services. Les commandes par les entreprises peuvent également être payées par le biais d'iDEAL, de carte de crédit ou de Bancontact sur le site Internet ou elles sont facturées par une facture qui doit être acquittée, au plus tard 7 jours avant la remise des produits, le cas échéant des services. Les frais d'envoi et de transaction peuvent être modifiés par intervalles, conformément aux développements de marché. Les commandes sur la facture peuvent uniquement être placées après une vérification de crédit à résultat positif. MyCOOKS B.V. se réserve le droit de refuser des commandes sur facture, sans indication de raisons.

Article 22 - Réserve de propriété MyCOOKS B.V. se réserve le droit de propriété pour les marchandises fournies au client, jusqu'à ce que le client ait respecté ses obligations de tous les contrats conclus et/ou commandes avec MyCOOKS B.V., pour autant que ces obligations concernent :
* La compensation relative aux marchandises fournies, le cas échéant les services 
* D'éventuelles créances en raison du non-respect par le client d'un contrat et/ou d'une commande. Le client informera MyCOOKS B.V. immédiatement par écrit lorsque les marchandises sont perdues, volées ou alors endommagées, confisquées et/ou revendiquées autrement, et communiquera également à la première demande de MyCOOKS B.V. à MyCOOKS B.V. où se trouvent les marchandises. En cas de saisie, de sursis (provisoire) de paiement ou de faillite, le client informera immédiatement l'huissier saisissant, le liquidateur ou le curateur des droits (de propriété) de MyCOOKS B.V.

Article 23 - Réclamations 
En cas de perte ou de vol ou de détournement autre d'une carte cadeau MyCOOKS qui est présente chez le client, le cas échéant de bons, de chèques de valeur ou de coupons, aucune compensation ou indemnisation du stock perdu, voire détourné et de la valeur qui y est liée, n'aura jamais lieu. Le client est lui-même responsable de conserver soigneusement les chèques de valeur, les bons-cadeau et les coupons qui sont en sa possession.

Article 24 - Autres 
Si MyCOOKS B.V. fabrique ou fait fabriquer des marchandises à la demande spécifique du client sur la base d'un concept qui ne provient pas de MyCOOKS B.V., cela préserve MyCOOKS B.V. de toutes les violations dans la matière, relatives à la fabrication et l'utilisation des marchandises, de droits de propriété industriels et intellectuels de tiers. Le client garantit de ne pas porter atteinte aux droits de propriété industriels ou intellectuels de MyCOOKS B.V., ou de ses fournisseurs, ni de l'autoriser ou de le permettre à des tiers, pour ce qui concerne les marchandises ou services, par exemple en les copiant, imitant ou modifiant. Le client met toujours à la disposition de MyCOOKS B.V. toutes les données nécessaires pour l'exécution des missions qu'il lui a fournies, et garantit leur exactitude et exhaustivité.

Article 25 - Dissolution
Dans le cas où l'entrepreneur ne satisfait pas, pas à temps ou pas dûment à quelconque obligation, qui devait découler pour lui d'un contrat conclu et/ou d’une commande avec MyCOOKS B.V., ainsi qu'en cas de faillite, de sursis de paiement, de suspension ou de liquidation de l'entreprise du client ou d'une fusion juridique du client, il est considéré de plein droit comme manquant aux accords, et My Cooks B.V. est habilité à suspendre sans aucune compensation et intervention judiciaire, l'exécution du contrat et/ou de la commande et du contrat et de dissoudre le contrat et/ou la commande entièrement ou partiellement, d'après le choix de MyCOOKS B.V., sans que MyCOOKS B.V. ne soit tenu à une quelconque indemnisation ou garantie, mais sans porter préjudice aux droits légitimes de MyCOOKS B.V. Le client est en particulier tenu à rembourser les dommages dont MyCOOKS B.V. souffre en raison d'une résiliation anticipée du contrat et/ou comme visés dans le paragraphe précédent. Dans ces cas, chaque créance que MyCOOKS B.V. détient ou obtient à charge du client, est immédiate et tout d'un coup exigible. Dans les cas visés au premier paragraphe de cet article, le client est obligé de mettre, à la première demande de MyCOOKS B.V., les marchandises impayées qui sont encore en sa possession, à la disposition de MyCOOKS B.V. et MyCOOKS BV est habilité à récupérer ces marchandises, sans aucune mise en demeure et sans intervention judiciaire. MyCOOKS B.V. a alors le droit de récupérer ces marchandises, où qu'elles se trouvent, et d'accéder aux bâtiments et terrains du client si nécessaire.

Article 26 - Différends 
Le droit néerlandais s'applique à ces conditions, ainsi qu'à tous les contrats et/ou commandes et à tous les différends qui pourraient en découler ou y afférer. Pour autant que cela ne fasse pas l'objet d'une prescription autre et contraignante en raison des règles juridiques nationales ou internationales appropriées, tous les différends entre les parties seront en première instance soumis à titre exclusif au tribunal compétent à Amsterdam ou Hilversum, sans préjudice au droit de MyCOOKS B.V. de soumettre au lieu de cela le différend au tribunal compétent autrement stipulé dans les règles juridiques nationales et internationales.

Annexe 1 
Formulaire pour la rétractation de l'achat de Bons cadeau MyCOOKS 
(Ce formulaire peut uniquement être utilisé pour la rétractation de l'achat de Bons-cadeau MyCOOKS, car pour des Arrangements de Catering Frais et pour des repas individuels, aucun droit de rétractation ne s'applique selon nos Conditions Générales et le droit néerlandais).
Seuls les bons-cadeau inutilisés peuvent être retournés, les bons-cadeau, coupons et chèques de valeur achetés auprès de tiers peuvent être uniquement être retournés au vendeur.

Vous pouvez retourner votre(vos) bon(s)-cadeau MyCOOKS avec ce formulaire rempli à : 
- A : MyCOOKS B.V. Pampuslaan 126, 1382 JR Weesp klantenservice@mycooks.nl

Nous vous conseillons d'informer notre service clientèle par e-mail de votre rétractation, car cela accélère le processus de retour.

- Je/Nous* vous communique/communiquons* par la présente que je/nous* annule/annulons* notre accord relatif à l'achat des Bons-cadeau MyCOOKS suivants 
- Commandé le*/reçu le* :
- Nom consommateur(s) : 
- Adresse consommateur(s) : 
- Signature consommateur(s) :

* Biffer ce qui n'est pas d'application ou remplir ce qui est d'application.